Conditions générales de vente en ligne aux clients professionnels en vigueur a compter du 1er juin 2020

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente en ligne aux clients professionnels sont celles de la société ABAX INDUSTRIES, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 622 000 891, dont le siège social est situé 9 Voie de Seine 94290 Villeneuve-le-Roi

N° de TVA intracommunautaire : FR 08 622 000 891
Tél : 01 49 61 91 87
Fax : 01 49 61 08 70
E-mail : adv@abax.eu

La société ABAX INDUSTRIES (ci-après le « Fournisseur ») édite et exploite le site internet ABAX INDUSTRIES, accessible depuis l’adresse URL www.abax.eu (ci-après le « Site »).

Le Fournisseur propose à la vente et vend en ligne sur le Site divers produits, dont il est le fabricant et/ou le distributeur, notamment de lavage automobile et de nettoyage industriel (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Les Produits sont vendus sur le Site exclusivement à des clients professionnels entendu comme toute personne physique ou morale, qui contracte à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, et dont les commandes passées sur le Site entrent dans le champ de son activité principale (ci-après le(s) « Client(s) »).

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente en ligne aux clients professionnels ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur propose à la vente et vend en ligne sur le Site des Produits aux Clients. Les présentes conditions générales de vente en ligne gouvernent exclusivement, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de Produits réalisées sur le Site au profit d’un Client. Toutes commandes passées sur le Site impliquent l’acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tous documents émanant du Client, y compris notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, ceux-ci étant inapplicables et inopposables au Fournisseur, quand bien même il en aurait eu connaissance.

2. Commandes

2.1 Création d’un compte professionnel

Préalablement à la passation de sa première commande le Client créé un compte professionnel en remplissant en ligne le formulaire dédié sur le Site. La création de ce compte est gratuite. Les informations suivantes sont obligatoirement renseignées sur le formulaire en ligne :

  • Dénomination sociale;
  • Numéro Siret ;
  • Numéro téléphone ;
  • Nom, prénom, adresse de courrier électronique du Client ou du représentant du Client, chargé de procéder pour son compte à la commande en ligne ;
  • Adresse du siège social.

Ces informations sont fournies par le Client sous sa seule responsabilité, le Fournisseur ne pouvant en aucun cas être tenu responsable de l’inexactitude des informations saisies, et de leurs conséquences.

Le Client s’engage à ne créer sur le Site qu’un seul compte professionnel, à maintenir à jour les informations fournies lors de la création du compte, à conserver secret son mot de passe, à informer immédiatement le Fournisseur en cas de suspicion d’accès frauduleux à son compte.

2.2 Passation d’une commande – acceptation des présentes conditions générales

Le Client passe commande en ligne sur le Site après :

  • S’être connecté à son compte professionnel avec son identifiant et son mot de passe ;
  • Avoir choisi l’adresse de livraison et de facturation ;
  • Avoir obligatoirement accepté les présentes conditions générales, en cochant la case prévue à cet effet sur le site.

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Seul le paiement complet du prix en ligne par carte bancaire française (VISA ou MASTER CARD) emporte passation de la commande par le Client. Toute commande vaut acceptation ferme et définitive par le Client des conditions de l’offre (notamment prix, caractéristiques des Produits commandés, conditions de livraison).
Un courrier électronique d’accusé réception de la commande récapitulant les principaux termes de la commande et le numéro de la commande est envoyé automatiquement au Client, à l’adresse de messagerie électronique renseignée par le Client sur son compte professionnel.

2.3 Formation du contrat de vente – transfert de la propriété des Produits vendus

Le contrat de vente est formé dès le paiement complet du prix en ligne par carte bancaire. Le transfert au Client de la propriété des Produits vendus intervient au même moment.

2.4 Suivi des commandes et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou au suivi d’une commande, le Client doit contacter le SAV :

  • Soit par téléphone au 01 49 61 91 87 (Du lundi au jeudi 8h30 – 12h00 13h30 – 17h00 Vendredi 8h30 – 14h30) (coût d’un appel local).
  • Soit au moyen du formulaire de contact présent sur le Site ou par courrier électronique à l’adresse suivante : adv@abax.eu

2.5 Modification d’une commande

Les commandes sont fermes et irrévocables. Le Client ne peut pas modifier une commande qu’il a passée.

2.6 Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées de carte bancaire du Client et sa validation finale de la commande par le paiement en ligne vaudront :

  • Preuve de l’accord du Client sur l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;
  • Signature et approbation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site, y compris de son acceptation des présentes conditions générales de vente en ligne.

Dès le constat d’une utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, le Client doit impérativement contacter le SAV par téléphone au 01 49 61 91 87 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : adv@abax.eu.

2.7 Refus de commande par le Fournisseur

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande dans les cas suivants :

  • En cas de commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente.
  • En cas d’adresse erronée, de numéro de SIRET erroné, ou de tout autre problème lié au compte du Client, jusqu’à la résolution du problème.
  • En cas d’adresse de livraison située dans une zone difficile d’accès pour le transporteur.
  • En cas de demande exorbitante ou anormale.
  • Et plus généralement, en cas de non-respect des présentes conditions générales de ventes par le Client.

Et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

2.8 Lutte contre la fraude

Le Fournisseur se réserve la possibilité de mettre en place à tout moment et sans préavis une procédure de vérification des commandes destinées à prévenir une utilisation frauduleuse des coordonnées de cartes bancaires. Dans le cadre d’une telle vérification, il pourra être demandé au Client ou à son représentant tout pièce justifiant de son identité et de sa qualité, telles que notamment copie de sa pièce d’identité, pouvoir, justificatif de domicile, extrait kbis. La commande ne sera alors acceptée qu’après réception et vérification par le Fournisseur des pièces réclamées.

3. Preuve de la transaction

Les registres et enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. Produits

4.1 Catalogue – descriptif des Produits – étiquetage – conditions d’utilisation

Les Produits sont proposés à la vente sous réserve et dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue de Produits offerts à la vente en ligne, y compris leur descriptif, peut être modifié à tout moment. Les photographies des Produits figurant au catalogue sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Le catalogue comporte un descriptif de chaque Produit mentionnant ses caractéristiques et propriétés essentielles (tels que notamment usage auquel il est destiné, spécifications, dimensions, poids, volume, densité etc.) et son prix. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces éléments avant la passation de toute commande. La passation d’une commande implique l’acceptation pure et simple par le Client des caractéristiques du Produit en cause.
Les Produits sont étiquetés conformément à la règlementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le cas échéant leurs conditions de transport, de stockage, de manutention, d’utilisation. La passation d’une commande, tout comme l’acceptation d’une livraison implique, de la part du Client, le respect de cette règlementation.
Le Client s’engage à n’utiliser les Produits que conformément à leur destination normale et à appliquer strictement les conditions d’utilisation, de conservation, et précautions d’emploi qui figurent sur les fiches techniques/descriptives, modes d’emploi, notices d’utilisation, étiquettes des Produits.

4.2 Emballages et conditionnements – droits de propriété intellectuelle du Fournisseur

Les emballages et conditionnements peuvent être revêtus des marques du Fournisseur et plus généralement être l’objet de droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, tels que notamment dessins et modèles. Le Client s’engage à ne pas utiliser les emballages et conditionnements des Produits à d’autres fins que l’emballage et le conditionnement desdits Produits. Tout réutilisation des emballages et conditionnements des Produits est strictement interdite. Peu importe, à cet égard, que les emballages et conditionnements soient ou non revêtus des marques du Fournisseur. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de réutilisation de l’emballage ou du conditionnement des Produits.

4.3 Conformité des produits à la règlementation en vigueur – exportation

Les Produits sont conformes à la règlementation en vigueur en France. En cas d’exportation ou d’utilisation d’un Produit hors de France, il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer de la conformité du Produit à la règlementation en vigueur dans le Pays de destination ou d’utilisation.

5. Livraisons

5.1 Lieux de livraison

Les ventes en ligne sur le Site sont limitées aux ventes dont la livraison intervient exclusivement à destination de la France métropolitaine (hors Corse et DROM-COM). Pour toute commande dont la livraison doit être effectuée hors de France métropolitaine, il convient de solliciter un devis auprès de notre service commercial.

L’adresse de livraison doit être accessible par voie carrossable. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande destinée à être livrée dans une zone difficile d’accès pour le transporteur.

5.2 Délais de livraison

Le délai de livraison est celui indiqué lors de la commande, sous réserve et dans la limite des stocks disponibles.
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif, indicatif, et sans garantie, celui-ci dépendant notamment des possibilités d’approvisionnement, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué lors de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou de faute du Client.
En cas de retard par rapport au délai informatif et indicatif de livraison, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, le retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit. De même, un tel retard ne pourra justifier l’annulation de sa commande par le Client, sauf dans les conditions expressément prévues ci-dessous.

5.3 Conditions d’annulation : retard de livraison ou indisponibilité d’un Produit

En cas de retard supérieur à 8 (huit) jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client qui sera alors remboursé du prix payé.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler la commande de ce Produit, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Le Client pourra alors réclamer le remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible.

5.4 Transfert des risques

La livraison, au sens de l’article 1604 du code civil, est réputée effectuée par la remise au transporteur (dans les locaux du Fournisseur) des Produits vendus. Par conséquent, le transfert des risques (notamment de perte, vol, détérioration) se rapportant aux Produits vendus intervient lors de leur remise au transporteur.

5.5 Modalités de livraison

Les Produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Fournisseur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Les livraisons interviennent uniquement sur rendez-vous avec le transporteur.

5.6 Réception

5.6.1 Obligation de vérification du Client

Au moment de la livraison et en présence du transporteur le Client a l’obligation vérifier la conformité des Produits livrés par rapport à la commande [quantité (manquants), nature (référence catalogue)] leur intégrité et celle de leur emballage. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bordereau de réception du transporteur.

5.6.2 Réserves

En cas d’anomalie apparente, notamment en cas d’emballage abîmé, de Produits abîmés ou manquants, il appartient au Client d’effectuer :

  • Toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bordereau de réception qui devra être daté et signé par le Client ;
  • De procéder à la notification de ses réserves au transporteur par courrier RAR ou par acte extrajudiciaire dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception des Produits conformément à l’article L133-3 du code de commerce ;
  • Et d’adresser au Fournisseur, simultanément, ou en tout état de cause 48h au plus tard après réception, une copie des réserves notifiées au transporteur, par courrier électronique à l’adresse adv@abax.eu, en précisant le numéro de la commande concernée et les coordonnées complètes du Client.

Les réserves doivent être complètes, motivées et aussi précises que possible. Sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 9 alinéa 2, le défaut de notification des réserves dans les conditions susvisées éteint toute action du Client à l’encontre du transporteur et du Fournisseur pour avaries, et/ou manquants, et la livraison des Produits sera alors considérée acceptée en l’état par le Client.

6. Défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande – vices apparents

En outre, et sans préjudice des dispositions que doit prendre le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, toute réclamation portant sur des vices apparents, ou sur des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande [quantité (manquants), nature (référence catalogue)] doit être formulée, par lettre recommandée avec AR, par le formulaire de contact du Site, ou par courrier électronique adressé à adv@abax.eu, dans le délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception des Produits.

Faute d’avoir été notifiée dans cette forme et ce délai, toute réclamation portant sur des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande [quantité (manquants), nature (référence catalogue)] et/ou sur des vices apparents sera rejetée.

Le non-respect des conditions de forme et de délai susvisées concernant les réclamations, tout comme l’utilisation par le Client des Produits livrés, vaut acceptation des Produits en l’état et couvre tout vice apparent, et tout défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande [quantité (manquants), nature (référence catalogue)].

Les Produits livrés sont réputés conformes aux spécifications qui ont été communiquées au Client lors de la commande et lui avoir été expédiés dans les quantités commandées.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications de la réalité des vices apparents, et/ou des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande [quantité (manquants), nature (référence catalogue)] qu’il allègue, le Fournisseur se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, via un mandataire, à toute constatation et vérification sur place.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande [quantité (manquants), nature (référence catalogue)] est effectivement constaté par le Fournisseur, le Client ne pourra réclamer au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Fournisseur, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente.

7. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie uniquement de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions définies ci-après. Aucune autre garantie n’est accordée au Client.
Le Fournisseur garantit le Client contre tout vice caché des Produits vendus, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le vice caché s’entend d’un défaut du Produit le rendant impropre à son usage normal et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation. Le Client est réputé avoir reçu et pris connaissance de toutes les informations techniques relatives aux Produits avant la commande.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications de la réalité des vices cachés qu’il invoque, le Fournisseur se réservant le droit de procéder directement ou indirectement, via un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. Sous réserve de constatation par le Fournisseur de la réalité des vices cachés allégués, les Produits défectueux seront remplacés par le Fournisseur, à ses frais. Au titre de la garantie des vices cachés, le Fournisseur ne sera tenu qu’au remplacement, des marchandises reconnues comme affectées d’un vice caché, sans frais supplémentaire pour le Client, et sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité et/ou à la résolution de la vente pour quelque cause que ce soit.

La garantie du Fournisseur au titre des vices cachés ne peut être invoquée que par le Client, en sa qualité de contractant direct du Fournisseur. La garantie ne s’applique qu’aux Produits régulièrement acquis par le Client auprès du Fournisseur, et sous réserve que le Client ait notifié au Fournisseur le vice caché par courrier recommandé avec AR, par message adressé via le formulaire de contact du Site, ou par courrier électronique adressé à adv@abax.eu, et expédié au plus tard un mois suivant la date de livraison.

A défaut de respect de ces conditions, la garantie du Fournisseur, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en jeu.

La garantie du Fournisseur au titre des vices cachés, et plus généralement la responsabilité du Fournisseur, est également exclue en cas de faute du Client, y compris de négligence, notamment dans les cas suivants :

  • En cas d’usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances anormales, notamment non prévues ou non conformes aux fiches descriptives des Produits, aux notices d’utilisation, mode d’emploi, ou étiquetage des Produits.
  • En cas de contact des Produits livrés avec tout autre produit ou matériau, étant précisé qu’il appartient au Client de vérifier, notamment au moyen d’essais préalables, que les Produits conviennent parfaitement à l’usage envisagé par le Client.
  • En cas de modification des Produits par le Client, notamment par adjonction d’autres produits.
  • Pour le cas où les défauts et détériorations des Produits livrés seraient du fait du Client, notamment consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le Client.

8. Retour de Produits

Le Client doit impérativement indiquer à ABAX INDUSTRIES la référence du Produit dont le retour est demandé, et son numéro de lot. Le retour d’un Produit par le Client implique l’accord préalable et écrit du Fournisseur, obtenu par courrier RAR ou courrier électronique. Le retour d’un Produit sera effectué au siège social du Fournisseur, et ne sera accepté que s’il est effectué en parfait état, emballage compris (avec accessoires, notice etc.), et franco de tous frais pour le Fournisseur.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur qu’en cas de vice apparent, de défaut de conformité des Produits livrés par rapport à la commande [nature (référence catalogue)], ou de vice caché avéré.

9. Responsabilité du Fournisseur

En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur, tenu à une obligation de moyens, ne peut être engagée que pour faute prouvée, pour les dommages matériels directement causés par une telle faute, et sera limitée au prix HT effectivement payé par le Client pour l’achat du ou des Produits en cause, majoré des frais d’expédition s’il y a lieu. Il est expressément convenu que ce plafonnement de la responsabilité du Fournisseur s’applique notamment à la responsabilité qu’il encourt du fait des Produits défectueux, pour les dommages causés aux biens, conformément aux dispositions de l’article 1245-14 alinéa 2 du code civil. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée pour la réparation d’un quelconque préjudice moral, et/ou de dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient tels que notamment pertes d’exploitation, de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données, sans que cette liste soit limitative.

La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être engagée pour faits intervenus en cours de transport, notamment destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

Ces stipulations ont pour le Fournisseur un caractère essentiel, les prix de vente des Produits reflétant cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

10. Responsabilité du Client

Le Client est exclusivement responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et de leur adéquation à cette utilisation. En conséquence, le Client est notamment tenu de :

  • Vérifier systématiquement, notamment au moyen d’essais préalables, que les Produits vendus conviennent parfaitement à l’utilisation qu’il envisage d’en faire, et qu’ils sont compatibles avec les matériaux avec lesquels ces Produits seront en contact.
  • Vérifier que les Produits sont conformes aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur pour l’utilisation envisagée dans l’environnement considéré.
  • Stocker et d’utiliser les Produits vendus dans les règles de l’art, conformément aux indications données par le Fournisseur (notamment sur les fiches techniques ou descriptives sur le Site, sur l’étiquetage, notices d’utilisation, modes d’emploi), et dans des conditions de sécurité appropriées.

11. Conditions financières

11.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux de TVA en vigueur sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits en vente sur le Site. Les prix comprennent lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation applicable au Produit lors de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de gestion et de livraison, qui peuvent être facturés en sus, et sont indiqués avant la validation de la commande, dans les conditions énoncées ci-dessous.

11.2 Frais de gestion et de livraison – commande minimum – commande franco de port

Montant minimum net de commande : 250,00 € HT, hors frais de gestion et de livraison.

Pour toute commande dont le montant net est inférieur à 500 € HT, le Fournisseur facturera une somme forfaitaire de 40,00 € HT, au titre des frais de gestion et de livraison.

Commande franco de port à partir de 500,00 € HT. Pour toute commande dont le montant net est supérieur ou égal à 500 € HT, les frais de gestion et de livraison sont pris en charge par le Fournisseur.

Montant maximum de commande : 1.500,00 € HT.

Toute commande supérieure à ce montant devra être passée hors ligne, auprès du service d’administration des ventes d’ABAX INDUSTRIES, joignable au tel : 01 49 61 91 87 et par courrier électronique à adv@abax.eu.

11.3 Paiement

La passation de toute commande implique son règlement complet par le Client lors de la commande. Le Client doit payer en ligne la totalité du prix de sa commande, comptant et par carte bancaire, pour valider sa commande. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé. Le paiement en ligne par carte bancaire intervient via une plateforme de paiement sécurisée.

11.4 Facturation

La facture correspondante est émise par le Fournisseur à la date d’expédition de la commande du Client. Elle est transmise au Client par courrier électronique.

11.5 Retard de paiement

Sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, toute somme non payée à échéance portera de plein droit intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, (conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Les intérêts échus dus par le Client au moins pour une année entière, produiront intérêt conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

12. Exception d’exécution

Le Fournisseur n’est pas tenu de délivrer les Produits objet d’une commande, si le Client n’en paye pas le prix dans les conditions énoncées aux présentes, et que le Fournisseur ne lui a pas accordé un délai pour le paiement.

13. Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une commande par le Client, celle-ci pourra être résiliée par le Fournisseur, de plein droit, sans formalité judiciaire, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client. La résiliation prendra effet : huit (8) jours francs après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par courrier recommandé avec avis de réception, visant la présente clause résolutoire et restée infructueuse.

14. Force majeure

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Pour l’exécution des présentes sont notamment considérés comme des cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les tremblements de terre, les incendies, les explosions, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les épidémies, les pandémies, les tempêtes, la foudre, le gel, les barrières de dégel, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les barrages routiers, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur, de ses fournisseurs ou transporteurs habituels, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, y compris notamment en énergie, et de manière générale toutes les ruptures d’approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur, l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Client par courrier électronique, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date de survenance de l’évènement, le contrat liant le Fournisseur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours, la vente conclue entre le Fournisseur et le Client pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date d’expédition du courrier électronique dénonçant ledit contrat de vente.

15. Absence de droit de rétractation

Le Client déclare être un professionnel achetant sur le Site exclusivement dans le cadre et pour les besoins de sa profession, et que les commandes qu’il passe sur le Site entre dans le champ de son activité principale. Le Client reconnait que le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’a donc pas lieu de s’appliquer.

16. Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales de vente en ligne entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne indiquée en tête des présentes, et demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle version. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en ligne, sans préavis ni formalité quelconque. La version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à sa date de passation.

17. Données à caractère personnel

Le Fournisseur collecte et traite les données à caractère personnel, et permet aux personnes concernées par un traitement d’exercer leurs droits, conformément à la loi, et dans les conditions stipulées dans la politique de confidentialité du Fournisseur accessible à l’adresse suivante : www.abax.eu/charte-de-confidentialite .

18. Dispositions diverses

18.1 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une stipulation quelconque des présentes ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre de la stipulation en cause.

18.2 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés inexistants.

18.3 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité des autres stipulations. Chacune des parties pourra exiger de l’autre de consentir à l’adoption d’une stipulation nouvelle et valide se rapprochant le plus possible dans son objet et son effet de la stipulation frappée de nullité.

18.4 Prescription

Sans préjudice de l’application des stipulations qui précèdent concernant les conditions de forme et de délai de formulation des réserves du Client et des réclamations du Client au titre des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande (quantité, nature), des vices apparents et des vices cachés, en outre, de convention expresse aucune action judiciaire et/ou réclamation que ce soit ne pourra être engagée ou formulée par les parties plus de 6 mois après la survenance du fait générateur.

18.5 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

18.6 Droit applicable – attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui est la langue d’interprétation des présentes en cas de contestation de la signification de leurs dispositions.

Tout différend relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes sera soumis – sous réserve des règles d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle – au tribunal de commerce de Créteil, auquel il est fait attribution de compétence exclusive, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Connexion